Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) relèvent du Service des impôts des particuliers (SIP) du lieu où se situe le bien. Toutes les questions, paiements et réclamations doivent être adressés à ce service, en précisant l’adresse du bien concerné.

L’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les prélèvements sociaux et le dispositif d’« exit tax » sont gérés par le Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR). Dès votre départ à l’étranger, il convient d’informer votre centre des finances publiques afin que votre dossier soit transmis au SIPNR.

En cas de retour en France, le SIPNR transfère votre dossier au service compétent du lieu de résidence. Il est recommandé de prévenir rapidement la Direction des Non‑Résidents. Le SIPNR est joignable à Noisy‑le‑Grand (adresse : 10 rue du Centre, TSA 10010 93465).

Le service permet aux particuliers, y compris aux non‑résidents, de régler leurs avis d’imposition et factures auprès de buralistes ou partenaires agréés, par carte bancaire ou en espèces, dans la limite d’un plafond de paiement de proximité.

Le document à régler doit comporter un datamatrix adapté et indiquer la possibilité de paiement chez un buraliste. Sont concernés les impôts sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’impôt sur la fortune immobilière et les taxes locales ; les droits d’enregistrement sont exclus. Au‑delà du plafond, le règlement doit se faire en ligne via le site impots.gouv.fr.

Pour utiliser ce mode, il suffit de se rendre chez le buraliste avec le document, de payer (partiellement si besoin) par carte ou espèces (les chèques ne sont pas acceptés) et de recevoir un justificatif. La sécurité et la confidentialité des données personnelles sont garanties.

Les entreprises étrangères non établies en France sont redevables de la TVA française pour les livraisons de biens en France, les acquisitions intracommunautaires, les ventes à distance dépassant le seuil fixé, ainsi que pour certains services rendus à des clients résidant ou établis en France. Dans certains cas, la TVA est auto‑liquidée par l’acheteur disposant d’un numéro de TVA français (mécanisme d’autoliquidation).

L’inscription de la société doit se faire auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), rattaché à la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG). Les déclarations et le paiement de la TVA sont effectués auprès de ce service, dont les coordonnées sont indiquées dans le texte.

Les entreprises établies dans un autre État membre de l’UE ne sont pas tenues de désigner un représentant fiscal en France, mais peuvent le faire volontairement pour faciliter les démarches. Dans ce cas, un mandat exclusif, rédigé en français, signé par un dirigeant habilité et accepté par le représentant, doit être transmis au SIEE.

Le mandat doit préciser les coordonnées et le numéro SIRET du mandant et du mandataire, la durée de validité, les formalités autorisées, ainsi que les coordonnées bancaires du mandant ou du mandataire.

La taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales depuis le 1 janvier 2023 ; elle reste toutefois due pour les résidences secondaires, les locaux meublés occupés comme secondaire, les logements vacants et leurs dépendances. La taxe foncière s’applique à tous les biens au 1 janvier de l’année, mais les constructions neuves bénéficient d’une exonération de deux ans (hors TEOM) et les personnes de plus de 75 ans peuvent être exonérées de leur habitation principale sous condition de revenu fiscal de référence.

Les contribuables non résidents, les locataires, les propriétaires en colocation ou en concubinage, ainsi que les personnes en maison de retraite, sont soumis aux mêmes règles : la taxe d’habitation est calculée sur la base de la situation au 1 janvier, sans prorata ; la TEOM reste payable même en cas d’exonération.

La contribution à l’audiovisuel public a été supprimée à compter de 2022, quel que soit le type d’équipement. Le RSA est exonéré d’impôt sur le revenu mais ne donne droit à aucune exonération particulière de taxe foncière ou d’habitation.

Toutes les démarches (déclarations, réclamations, mensualisations, simulations) s’effectuent en ligne via l’espace « Finances publiques », le simulateur d’impôt sur le revenu, le site de télépaiement et la messagerie sécurisée.

Le dispositif « Dites‑le nous une fois », introduit par les lois Essoc et 3DS, impose que les usagers ne répètent plus les informations déjà détenues par l’administration.

Pour appliquer ce principe, la Direction générale des Finances publiques met à disposition des API qui donnent un accès simple et sécurisé aux données qu’elle possède.

Une API (Interface de programmation applicative) constitue un canal informatique permettant à des applications d’échanger automatiquement des données certifiées, à jour et en temps réel, supprimant ainsi le recours aux copies papier et facilitant les démarches et les processus métiers.

Le régime des impatriés s’applique aux salariés ou dirigeants qui, pendant au moins cinq années civiles, ont été fiscalement résidents hors de France et sont recrutés par une société française, que ce soit par mobilité intra‑groupe ou par embauche directe à l’étranger. Il exclut les personnes déjà domiciliées en France au moment du recrutement.

Il offre plusieurs avantages : exemption d’impôt sur le revenu pour une partie de la rémunération liée à l’activité à l’étranger et pour le « bonus d’expatriation », ainsi que pour 50 % des revenus et plus-values de source étrangère. Il prévoit une exonération partielle de l’IFI, limitée aux biens situés en France, et une dispense de la taxe sur les salaires sur le même bonus. Enfin, les salariés concernés peuvent choisir de ne pas être affiliés aux régimes obligatoires de sécurité sociale française.

Aucun formulaire de demande n’est requis ; l’employeur doit simplement reporter les montants exonérés dans la DSN/DADS‑U et déterminer la « rémunération de référence » justifiable. Le salarié indique, le cas échéant, le choix d’une évaluation forfaitaire du bonus (maximum 30 % du salaire) dans sa déclaration de revenus.

Le dispositif est valable dès l’établissement du foyer en France et pendant huit ans calendaires à compter de la prise de fonctions, sous réserve du respect des conditions de résidence et d’emploi. Des rescrits anticipés ou des décisions de l’administration peuvent être sollicités pour sécuriser la position fiscale. Pour plus d’informations, consulter le BOFiP ou le service local des impôts, ou écrire à tax4business@dgfip.finances.gouv.fr.

Appliqué aux personnes fiscalement résidentes hors de France depuis au moins cinq ans et recrutées par une société française (mobilité intra‑groupe ou embauche directe), le régime s’étend également à certains dirigeants assimilés salariés, à condition que leur résidence fiscale soit transférée en France au moment de la prise de fonction.

Les avantages s’exercent du jour de l’entrée en poste jusqu’au 31  décembre de la huitième année d’emploi, à condition que le foyer et l’activité principale soient établis en France chaque année. Le dispositif cesse si le salarié quitte l’entreprise, mais il se maintient en cas de changement de fonctions ou d’employeur au sein du même groupe.

Il permet l’exonération d’une partie de la rémunération liée à la mission en France (prime d’expatriation) ainsi que des revenus provenant d’activités étrangères, la réduction de l’impôt sur la fortune immobilière aux seuls biens situés en France, l’exonération de la taxe sur les salaires sur la prime, et la possibilité de ne pas adhérer à certaines cotisations de sécurité sociale françaises.

Pour en bénéficier, la prime doit figurer dans le contrat ou être calculée sur une base forfaitaire ; le salarié la mentionne dans sa déclaration de revenus et l’employeur la reporte dans les déclarations sociales en précisant le montant imposable et le montant exonéré. L’entreprise détermine la « rémunération de référence » à comparer avec les salariés similaires. Des demandes d’avis anticipés auprès de l’administration fiscale offrent une garantie juridique. Pour plus d’informations, il convient de consulter le site officiel des impôts ou de contacter le service fiscal compétent.